POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

LE CODE SUR LA VIE PRIVÉE DE L'ASSOCIATION DE LA RECHERCHE ET DE L'INTELLIGENCE MARKETING

Table des matières

Introduction

Sommaire des principes

Portée et application

Définitions

Principe 1 - Responsabilité

Principe 2 - Identifier les objectifs de la collecte de renseignements personnels

Principe 3 - Obtenir le consentement pour la collecte, l'utilisation ou la divulgation de renseignements personnels

Principe 4 - Limiter la collecte de renseignements personnels

Principe 5 - Limiter l'utilisation, la divulgation et la conservation des renseignements personnels

Principe 6 - Exactitude des renseignements personnels

Principe 7 - Garanties de sécurité

Principe 8 - Ouverture concernant les politiques et les procédures

Principe 9 - Accès aux renseignements personnels

Principe 10 - Contestation de la conformité

Informations additionnelles

INTRODUCTION

À l'ARIM, le respect de la vie privée a toujours été important pour nous et c'est pourquoi nous avons élaboré le Code sur la vie privée de l'ARIM. Le Code sur la vie privée de l'ARIM est un énoncé de principes et de lignes directrices concernant la gestion de vos renseignements personnels. L'objectif du Code sur la vie privée de l'ARIM est de promouvoir des pratiques responsables et transparentes de gestion des renseignements personnels conformément aux dispositions des lois sur la protection des renseignements personnels telles que la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques. L'ARIM continuera d'évaluer son Code sur la vie privée afin de s'assurer qu'il demeure à jour par rapport à l'évolution des normes, des technologies et des lois de l'industrie.

SOMMAIRE DES PRINCIPES

Principe 1 - Responsabilité

L'ARIM est responsable des renseignements personnels qu'elle contrôle et désignera une ou plusieurs personnes responsables d'assurer la conformité de l'Association aux principes suivants.

 

Principe 2 - Identifier les objectifs de la collecte de renseignements personnels

L'ARIM identifiera, au moment de la collecte de l'information ou avant, les raisons pour lesquelles les renseignements personnels sont recueillis.

 

Principe 3 - Obtenir le consentement pour la collecte, l'utilisation ou la divulgation de renseignements personnels

La connaissance et le consentement d'un individu sont requis pour la collecte, l'utilisation ou la divulgation de renseignements personnels, sauf s'il existe une exemption par la loi.

 

Principe 4 - Limiter la collecte de renseignements personnels

L'Association limitera la collecte de renseignements personnels au stricte nécessaire pour les fins identifiées par l'ARIM. L'ARIM recueillera des renseignements personnels par des moyens convenables et légaux.

 

Principe 5 - Limiter l'utilisation, la divulgation et la conservation des renseignements personnels

L'ARIM n'utilisera ni ne divulguera aucun renseignement personnel à d'autres fins que celles pour lesquelles ces renseignements ont été recueillis, sauf avec le consentement de la personne ou selon ce qui est requis ou permis par la loi.

 

Principe 6 - Exactitude des renseignements personnels

Les renseignements personnels seront aussi exacts, complets et à jour que nécessaire aux fins pour lesquelles ils seront utilisés.

 

Principe 7 - Garanties de sécurité

L'ARIM protégera les renseignements personnels par des mesures de sécurité adaptées au niveau de sensibilité de l'information.

 

Principe 8 - Ouverture concernant les politiques et les procédures

L'ARIM mettra à la disposition des particuliers des renseignements précis sur ses politiques et procédures relatives à la gestion des renseignements personnels.

 

Principe 9 - Accès aux renseignements personnels

L'ARIM informera la personne concernée de l'existence, de l'utilisation et de la divulgation de ses renseignements personnels sur demande et lui donnera accès à ses renseignements. Une personne pourra contester l'exactitude et l'exhaustivité de l'information et la modifier au besoin.

 

Principe 10 - Contestation de la conformité

Une personne pourra contester le respect des principes énumérés ci-dessus aux personnes responsables d'assurer la conformité de l'ARIM à son Code sur la vie privée.

PORTÉE ET APPLICATION

Les dix principes qui forment la base du Code sur la vie privée de l'ARIM sont interdépendants et l'ARIM adhère aux dix principes dans leur ensemble. Chaque principe doit être lu conjointement avec le commentaire qui l'accompagne. Tel que permis par les lois sur la protection des renseignements personnels, comme la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (Canada), les commentaires dans le Code sur la vie privée de l'ARIM ont été rédigés pour refléter les problèmes spécifiques à l'ARIM quant à la protection des renseignements personnels.

La portée et l'application du Code sur la vie privée de l'ARIM sont les suivantes :

Le Code sur la vie privée de l'ARIM s'applique aux renseignements personnels recueillis, utilisés ou divulgués par l'ARIM.

Le Code sur la vie privée de l'ARIM s'applique à la gestion des renseignements personnels sous quelque forme que ce soit, qu'ils soient oraux, électroniques ou écrits.

Le Code sur la vie privée de l'ARIM n'impose aucune limite à la collecte, à l'utilisation ou à la divulgation des renseignements suivants par l'ARIM :

(a) conformément aux lois en matière de protection de la vie privée, certaines informations professionnelles telles que le nom d'un individu, son titre, son adresse professionnelle ou son numéro de téléphone ;

(b) d'autres renseignements sur un individu qui sont accessibles au public et spécifiés par règlement en vertu de la loi ; ou

(c) autrement exemptés par le Code sur la vie privée de l'ARIM et/ou par la loi.

Le Code sur la vie privée de l'ARIM ne s'appliquera généralement pas aux renseignements concernant les organisations qui font affaire avec l'ARIM. Cependant, de telles informations peuvent être protégées par d'autres politiques et d'autres procédures de l'ARIM ou par des arrangements contractuels.

L'application du Code sur la vie privée de l'ARIM est assujettie aux exigences et aux dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (Canada), aux règlements adoptés en vertu de cette loi et à d'autres lois ou règlements applicables.

DÉFINITIONS

ARIM : L'Association de la recherche et de l'intelligence marketing et ses chapitres locaux.

collecte : Collecte, acquisition, enregistrement ou obtention de renseignements personnels de toute source, y compris des tiers, par quelque moyen que ce soit.

consentement : Accord volontaire pour la collecte, l'utilisation et la divulgation de renseignements personnels à des fins définies. Le consentement peut être explicite ou implicite et peut être fourni directement par l'individu ou par un représentant autorisé. L'expression du consentement peut être donnée verbalement, électroniquement ou par écrit, mais il est toujours sans équivoque et ne nécessite aucune inférence de la part de l'ARIM. Le consentement implicite est un consentement qui peut raisonnablement être déduit de l'action ou de l'inaction d'un individu.

divulgation : Mettre des renseignements personnels à la disposition d'un tiers qui n'est pas un agent de l'ARIM.

employé : Un employé ou un entrepreneur indépendant de l'ARIM.

individu : Un employé, un bénévole, un membre ou un non-membre.

membre : Une personne physique qui est membre de l'ARIM.

non-membre : Une personne physique qui n'est pas membre de l'ARIM et qui achète, acquiert ou utilise de quelque façon que ce soit les produits ou services de l'ARIM ou fournit des renseignements personnels à l'Association dans le cadre des activités commerciales de l'ARIM.

renseignements personnels : Renseignements sur une personne identifiable, excluant le nom, le titre, l'adresse professionnelle ou le numéro de téléphone d'un employé d'une organisation.

tierce partie : Une personne ou une organisation à l'extérieur de l'ARIM.

utilisation : Le traitement, la manipulation et la gestion des renseignements personnels par et au sein de l'ARIM ou par un tiers avec la connaissance et l'approbation de l'ARIM.

bénévole : Une personne physique qui fait du bénévolat pour l'ARIM.

 

LE CODE SUR LA VIE PRIVÉE DE L'ARIM EN DÉTAIL

PRINCIPE 1 - RESPONSABILITÉ

L'ARIM est responsable des renseignements personnels qu'elle contrôle et désignera une ou plusieurs personnes responsables d'assurer la conformité de l'ARIM aux principes suivants.

1.1 La responsabilité de se conformer aux dispositions du Code sur la vie privée de l'ARIM incombe à l'agent de la protection des renseignements personnels de l'ARIM, lequel peut être joint au (905) 602-6854 ou par courriel à info@mria-arim.ca. D'autres personnes au sein de l'ARIM peuvent être déléguées pour agir au nom de l'agent de la protection de la vie privée de l'ARIM ou pour assumer la responsabilité de la collecte et/ou du traitement quotidien des renseignements personnels.

1.2 L'ARIM fera connaître, sur demande, le titre des personnes désignées pour assurer la conformité de l'ARIM à son Code sur la vie privée.

1.3 L'ARIM est responsable des renseignements personnels en sa possession ou sous son contrôle. L'ARIM prendra des moyens contractuels ou autres pour assurer un niveau de protection comparable pendant que l'information est traitée ou utilisée par un tiers.

1.4 L'ARIM implémente des politiques et des procédures pour mettre en œuvre son Code sur la vie privée, notamment:

a) implémenter des procédures visant à protéger les renseignements personnels et à assurer la conformité de l'ARIM à son Code sur la vie privée ;

b) implémenter des procédures pour recevoir et répondre aux plaintes et aux demandes de renseignements ;

c) former les employés et les bénévoles, lorsqu'approprié, de façon à ce qu'ils comprennent et suivent le Code sur la vie privée de l'ARIM ;

d) développer du matériel d'information pour expliquer le Code sur la vie privée de l'ARIM ; et

e) évaluer annuellement l'efficacité des politiques et des procédures pour faciliter la conformité au Code sur la vie privée de l'ARIM et prendre en considération toute révision jugée appropriée.

PRINCIPE 2 - IDENTIFIER LES OBJECTIFS DE LA COLLECTE DE RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

L'ARIM identifiera, au moment de la collecte de l'information ou avant, les raisons pour lesquelles les renseignements personnels sont recueillis.

2.1 L'ARIM recueille des renseignements personnels uniquement pour les raisons suivantes :

a) pour identifier des individus ;

b) pour établir, maintenir, communiquer et renouveler l'adhésion à l'ARIM ;

c) pour faire la promotion, développer, améliorer et fournir des services et des produits aux membres ;

d) pour mesurer et améliorer l'efficacité des services, des produits et des efforts marketing de l'ARIM ;

e) pour gérer et développer les opérations de l'ARIM, y compris les questions liées au personnel à l'emploi ;

f) pour gérer le service des membres du centre qualitatif de l'ARIM ;

g) pour protéger l'ARIM contre les erreurs et les fraudes ; et

h) pour satisfaire aux exigences légales et réglementaires.

 

Les références aux « raisons identifiées » signifient les raisons identifiées dans ce Principe.

2.2 Sur demande, les personnes qui font la collecte de renseignements personnels expliqueront les raisons pour lesquelles elles le font ou dirigeront l'individu vers une personne désignée au sein de l'ARIM qui pourra expliquer ces raisons.

2.3 Lorsque les renseignements personnels recueillis doivent être utilisés ou divulgués pour des raisons non identifiées auparavant, ce nouvel usage sera identifié avant d'utiliser les données. Sauf autorisation ou exigence contraire de la loi, le consentement de l'individu sera acquis avant que l'information ne soit utilisée ou divulguée pour ce nouvel objectif.

2.4 L'ARIM documentera les raisons pour lesquelles les renseignements personnels sont recueillis avant que l'information ne soit collectée.

2.5 L'ARIM fera des efforts raisonnables pour s'assurer que les individus comprennent les raisons pour lesquelles leurs renseignements personnels sont recueillis, y compris toute divulgation à des tiers.

PRINCIPE 3 - OBTENIR LE CONSENTEMENT POUR LA COLLECTE, L'UTILISATION OU LA DIVULGATION DE RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

La connaissance et le consentement d'un individu sont requis pour la collecte, l'utilisation ou la divulgation de renseignements personnels, sauf s'il existe une exemption par la loi. Dans certaines circonstances, les renseignements personnels d'un individu peuvent être collectés, utilisés et divulgués sans sa connaissance et son consentement.

3.1 Lors de l'obtention du consentement, l'ARIM fera des efforts raisonnables pour s'assurer que, lorsqu'elles ne sont pas évidentes, un individu soit informé des raisons pour lesquelles ses renseignements personnels seront utilisés ou divulgués. Les raisons identifiées seront énoncées d'une manière qui peut raisonnablement être comprise par l'individu.

3.2 En général, l'ARIM demandera le consentement pour utiliser et divulguer des renseignements personnels en même temps qu'elle recueille l'information. Toutefois, l'ARIM peut demander le consentement pour utiliser et/ou divulguer des renseignements personnels après leur collecte, mais avant qu'ils ne soient utilisés et/ou divulgués à de nouvelles fins.

3.3 L'ARIM peut exiger que les individus consentent à la collecte, à l'utilisation et/ou à la divulgation de leurs renseignements personnels comme condition pour la fourniture d'un produit ou d'un service seulement si cette collecte, utilisation et/ou divulgation est requise pour l'atteinte des objectifs explicitement identifiés.

3.4 Pour déterminer la forme de consentement appropriée, l'ARIM tiendra compte de la sensibilité des renseignements personnels et des attentes raisonnables de l'individu.

3.5 L'achat ou l'utilisation de produits et/ou de services de l'ARIM par un membre ou un non-membre, ou l'acceptation d'un emploi ou d'autres avantages de la part d'un employé, peut constituer un consentement implicite qui permet à l'ARIM de recueillir, d'utiliser et de divulguer des renseignements personnels aux fins identifiées, y compris les communications avec l'individu.

3.6 Un individu peut retirer son consentement en tout temps, sous réserve de restrictions légales ou contractuelles, pourvu qu'un avis raisonnable de retrait du consentement soit fourni à l'ARIM, que le consentement soit retiré par écrit et que l'individu comprenne que le retrait du consentement pourrait signifier que l'ARIM ne peut fournir à la personne un produit ou un service connexe. Il est possible de communiquer avec l'ARIM pour obtenir plus de renseignements sur les conséquences liées au retrait du consentement.

3.7 L'ARIM peut recueillir, utiliser ou divulguer des renseignements personnels à l'insu ou sans le consentement d'un individu si cela est clairement dans l'intérêt de la personne et que le consentement ne peut être obtenu en temps opportun, par exemple lorsque la personne est gravement malade ou handicapée mentale.

3.8 L'ARIM peut recueillir, utiliser ou divulguer des renseignements personnels à l'insu ou sans le consentement d'un individu si le fait de demander le consentement va à l'encontre de l'objectif de la collecte, de l'utilisation ou de la divulgation des renseignements, notamment dans le cas de la violation d'un accord ou d'une contravention à la loi.

3.9 L'ARIM peut recueillir, utiliser ou divulguer des renseignements personnels à l'insu ou sans le consentement d'un individu lorsque survient une situation urgente où la vie, la santé ou la sécurité d'une personne est menacée.

3.10 L'ARIM peut utiliser ou divulguer des renseignements personnels à un avocat qui représente l'ARIM à l'insu ou sans le consentement d'un individu afin de recouvrer une créance, de se conformer à une assignation, un mandat ou une autre ordonnance judiciaire, ou autrement exigée ou autorisée par la loi.

PRINCIPE 4 - LIMITER LA COLLECTE DE RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

L'Association limitera la collecte de renseignements personnels au strict nécessaire pour les fins identifiées par l'ARIM. L'ARIM recueillera des renseignements personnels par des moyens convenables et légaux.

4.1 L'ARIM recueille habituellement des renseignements personnels directement auprès des membres, des non-membres, des bénévoles et des employés.

4.2 L'ARIM peut également recueillir des renseignements personnels auprès d'autres sources, y compris des bureaux de crédit, des employeurs ou des références personnelles, ou d'autres tiers qui déclarent avoir le droit de divulguer l'information.

PRINCIPE 5 - LIMITER L'UTILISATION, LA DIVULGATION ET LA CONSERVATION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

5.1 L'ARIM peut divulguer les renseignements personnels d'un individu à :

a) un membre qui a le pouvoir d'accéder à ces renseignements personnels à partir du service des membres du centre qualitatif de l'ARIM ;

b) une nouvelle association, dans le cas où l'ARIM devrait fusionner pour former une nouvelle association ;

c) un tiers qui, selon l'avis raisonnable de l'ARIM, cherche à obtenir des renseignements à titre de mandataire de la personne ;

d) un tiers qui fournit à l'individu des produits ou des services de l'ARIM ;

e) un tiers engagé par l'ARIM pour remplir des fonctions en son nom ;

f) un tiers engagé par l'ARIM pour le développement, l'amélioration, la commercialisation ou la fourniture de ses produits et services ;

g) un tiers engagé par l'ARIM pour recouvrer le compte du membre ou du non-membre ;

h) une agence d'évaluation de crédit ;

i) une autorité publique ou son agent si, selon l'avis raisonnable de l'ARIM, il semble qu'il existe un danger imminent pour la vie ou la propriété qui pourrait être évité ou minimisé par la divulgation de l'information ; ou

j) un tiers ou des tierces parties, lorsque l'individu consent à une telle divulgation ou que la divulgation est requise ou autorisée par la loi.

5.2 En plus des raisons identifiées à l'article 5.1 du Code sur la vie privée de l'ARIM, l'ARIM peut divulguer des renseignements personnels sur une personne qui est un employé :

a) pour l'administration normale du personnel et des avantages sociaux, telle que l'ouverture, la gestion ou la cessation de la relation de travail ; ou

b) pour fournir des références concernant les employés actuels ou anciens en réponse à des demandes d'employeurs potentiels.

5.3 Seuls les employés ou les bénévoles de l'ARIM qui ont besoin de ces renseignements, ou dont les fonctions l'exigent raisonnablement, ont accès aux renseignements personnels sur les membres et les employés.

5.4 L'ARIM conservera les renseignements personnels seulement si cela demeure nécessaire ou pertinent pour l'atteinte des objectifs identifiés ou si cela est exigé par la loi. Selon les circonstances, lorsque des renseignements personnels ont été utilisés pour prendre une décision au sujet d'une personne, l'ARIM conservera l'information réelle ou le raisonnement qui justifie la décision pendant une période raisonnablement suffisante pour permettre à l'individu d'y avoir accès.

5.5 L'ARIM maintiendra des contrôles, des horaires et des pratiques raisonnables et systématiques pour la conservation et la destruction des dossiers contenant des renseignements personnels qui ne sont plus nécessaires ou pertinents pour l'atteinte des objectifs identifiés ou dont la conservation n'est plus exigée par la loi. Ces informations seront détruites, effacées ou rendues anonymes.

PRINCIPE 6 - EXACTITUDE DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

Les renseignements personnels seront aussi exacts, complets et à jour que nécessaire aux fins pour lesquelles ils seront utilisés.

6.1 Les renseignements personnels utilisés par l'ARIM seront suffisamment précis, complets et à jour pour minimiser la possibilité que des renseignements inappropriés puissent être utilisés pour prendre une décision au sujet d'une personne.

6.2 L'ARIM mettra à jour les renseignements personnels nécessaires à l'atteinte des objectifs identifiés ou sur avis de la personne.

PRINCIPE 7 - GARANTIES DE SÉCURITÉ

L'ARIM protégera les renseignements personnels par des mesures de sécurité adaptées au niveau de sensibilité de l'information.

7.1 L'ARIM protégera les renseignements personnels contre les risques de perte ou de vol, d'accès non autorisé, de divulgation, de copie, d'utilisation, de modification ou de destruction, au moyen de mesures de sécurité appropriées, peu importe le format dans lequel ils sont conservés.

7.2 L'ARIM protégera les renseignements personnels divulgués à des tiers par des moyens contractuels ou autres afin de protéger la confidentialité de l'information ainsi que les raisons pour lesquelles ces renseignements sont utilisés.

7.3 Tous les employés et les bénévoles de l'ARIM ayant accès à des renseignements personnels seront contractuellement tenus de respecter la confidentialité de ces renseignements.

7.4 La nature des mesures de protection variera en fonction de la sensibilité, de la quantité, de la distribution et du format de l'information, ainsi que de la méthode de stockage. Les informations plus sensibles seront protégées par un niveau de protection plus élevé.

7.5 Les méthodes de protection comprendront :

a) des mesures physiques, par exemple des classeurs verrouillés et un accès restreint aux bureaux ;

b) des mesures organisationnelles, par exemple le contrôle de l'accès aux centres de données et la limitation de l'accès à l'information selon le principe du « besoin de savoir » ;

c) des mesures technologiques, par exemple l'utilisation de mots de passe et de cryptage ; et

d) des mesures d'enquête, dans les cas où l'ARIM a des motifs raisonnables de croire que des renseignements personnels sont recueillis, utilisés ou divulgués de façon inappropriée.

PRINCIPE 8 - OUVERTURE CONCERNANT LES POLITIQUES ET LES PROCÉDURES

L'ARIM mettra à la disposition des particuliers des renseignements précis sur ses politiques et ses procédures relatives à la gestion des renseignements personnels.

8.1 L'ARIM rendra l'information sur ses politiques et ses procédures facile à comprendre, notamment :

a) le titre et l'adresse de la personne ou des personnes responsables d'assurer la conformité de l'ARIM à son Code sur la vie privée et à qui les demandes de renseignements et/ou les plaintes peuvent être acheminées ;

b) les moyens d'accéder aux renseignements personnels détenus par l'ARIM ;

c) une description des types de renseignements personnels détenus par l'ARIM, y compris un compte rendu général de leur utilisation ; et

d) une description des informations personnelles mises à la disposition de tierces parties.

PRINCIPE 9 - ACCÈS AUX RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

L'ARIM informera la personne concernée de l'existence, de l'utilisation et de la divulgation de ses renseignements personnels sur demande et lui donnera accès à ses renseignements, sauf si inapproprié. Une personne pourra contester l'exactitude et l'exhaustivité de l'information et la modifier au besoin.

9.1 Sur demande, l'ARIM offrira aux individus la possibilité d'examiner les renseignements personnels sous la garde de l'ARIM. Les renseignements personnels seront fournis sous une forme compréhensible dans un délai raisonnable et à un coût minime ou nul pour l'individu.

9.2 Dans certaines situations, l'ARIM pourrait ne pas être en mesure de donner accès à tous les renseignements personnels qu'elle détient sur un individu. Par exemple, l'ARIM pourrait ne pas donner accès à l'information si cela révélait vraisemblablement des renseignements personnels sur une tierce partie ou si l'on pouvait raisonnablement s'attendre à ce qu'elle menace la vie ou la sécurité d'une autre personne. De plus, l'ARIM peut ne pas donner accès à l'information si la divulgation révèle des renseignements commerciaux confidentiels, si l'information est protégée par le secret professionnel, si l'information a été produite dans le cadre d'un processus formel de règlement des différends ou si l'information a été recueillie relativement à l'enquête sur la violation d'une entente ou une contravention aux lois du Canada ou d'une province.

9.3 Sur demande, l'ARIM rendra compte de l'utilisation et de la divulgation des renseignements personnels et, dans la mesure du possible, indiquera la source de l'information. En fournissant un compte rendu de divulgation, l'ARIM fournira une liste de tierces parties auxquelles elle pourrait avoir divulgué des renseignements personnels sur la personne lorsqu'il n'est pas possible de fournir une liste réelle.

9.4 Afin de protéger les renseignements personnels, une personne sera tenue de fournir des renseignements d'identification suffisants pour permettre à l'ARIM de rendre compte de l'existence, de l'utilisation et de la divulgation de renseignements personnels et d'autoriser un tel accès. Toute information de ce type sera utilisée uniquement à cette fin.

9.5 L'ARIM corrigera ou complétera rapidement toute information personnelle jugée inexacte ou incomplète. Toute divergence non résolue quant à l'exactitude ou à l'exhaustivité sera notée par l'ARIM. Le cas échéant, l'ARIM transmettra à des tiers ayant accès aux renseignements personnels en question toute information modifiée ou l'existence de toute différence non résolue.

9.6 Les individus peuvent obtenir de l'information ou demander l'accès à leurs renseignements personnels en communiquant avec le responsable de la protection de la vie privée de l'ARIM.

PRINCIPE 10 - CONTESTATION DE LA CONFORMITÉ

Une personne pourra contester le respect des principes énumérés ci-dessus aux personnes responsables d'assurer la conformité de l'ARIM à son Code sur la vie privée.

10.1 L'ARIM maintiendra des procédures pour traiter et répondre à toutes les demandes de renseignements ou à toutes les plaintes concernant le traitement des renseignements personnels par l'ARIM.

10.2 L'ARIM informera les individus de l'existence de ces procédures ainsi que de la disponibilité des procédures de plainte.

10.3 La ou les personnes responsables d'assurer la conformité de l'ARIM à son Code sur la vie privée peuvent demander un avis externe, s'il y a lieu, avant de donner une réponse définitive aux plaintes individuelles.

10.4 L'ARIM examinera toutes les plaintes concernant la conformité au Code sur la vie privée de l'ARIM. Si une plainte est jugée justifiée, l'ARIM prendra les mesures appropriées pour régler la plainte, y compris, au besoin, la modification de ses politiques et de ses procédures de protection de la vie privée. L'individu sera informé du résultat de l'enquête concernant sa plainte.

INFORMATIONS ADDITIONNELLES

Pour plus d'informations concernant le Code sur la vie privée de l'ARIM, veuillez communiquer avec l'agent de la protection de la vie privée de l'ARIM au (905) 602-6854 ou par courriel à info@mria-arim.ca. Les demandes d'accès, les demandes de renseignements ou les plaintes doivent être adressées par écrit à :

L'Association de la recherche et de l'intelligence marketing

À l'intention de : Agent de la protection de la vie privée

Veuillez visiter le site Web du commissaire à la protection de la vie privée du Canada à l'adresse https://www.priv.gc.ca/fr/.